Ce qui change
Entre entreprises, la facture ne part plus en PDF par e-mail : elle passe, dans un format structuré, par une plateforme agréée par l’État.
Une facture électronique n’est pas un PDF. C’est un fichier que les logiciels lisent sans erreur : Factur-X (un PDF qui contient ses données), UBL ou CII. Elle va de votre plateforme à celle de votre client, et l’administration reçoit au passage les données dont elle a besoin pour la TVA.
L’État ne fournit pas de plateforme gratuite pour envoyer et recevoir. Il l’avait prévu, puis y a renoncé en 2024. Il tient seulement l’annuaire qui dit, pour chaque entreprise, quelle plateforme reçoit ses factures. Les plateformes agréées sont privées : plus de 150 sont inscrites.
Le calendrier
Deux dates, selon la taille de l’entreprise.
- 1er septembre 2026 : recevoir.Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs en franchise compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI commencent aussi à émettre.
- 1er septembre 2027 : émettre.Les PME, TPE et micro-entreprises envoient à leur tour leurs factures aux entreprises en électronique, et déclarent leurs ventes aux particuliers et à l’étranger.
Recevoir : est-ce payant ?
La loi ne fait rien payer : elle demande d’avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir. Le prix dépend de la plateforme, et beaucoup proposent une offre gratuite pour les petits volumes. Les logiciels de facturation l’incluent souvent.
Une fois la plateforme choisie, elle inscrit votre adresse de réception dans l’annuaire de l’État. Vos fournisseurs y envoient leurs factures ; vous les retrouvez sur votre plateforme ou dans votre logiciel.
Émettre
À partir de votre date, chaque facture à une entreprise française part en facture électronique par votre plateforme. Elle vit ensuite : déposée, reçue, approuvée ou refusée, encaissée. Quatre statuts sont obligatoires : déposée, rejetée (par la plateforme), refusée (par le client) et encaissée.
Une facture déposée ne se modifie plus. Pour corriger une erreur, on émet un avoir, puis une nouvelle facture.
Et les particuliers ?
Un particulier ne reçoit pas de facture électronique. Pour les ventes aux particuliers, la réforme demande l’e-reporting : votre plateforme transmet à l’administration le total de vos ventes, par jour et par taux de TVA, puis vos encaissements. Votre facture au client reste la même, en PDF ou sur papier.
Même chose pour les opérations avec l’étranger : pas de facture électronique, mais leurs données transmises.
Quatre nouvelles mentions
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles, à la même date que l’émission.
- Le SIREN du client.Il permet de trouver sa plateforme dans l’annuaire.
- La nature de l’opération.Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.
- L’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie pour vos prestations de services.
Les sanctions
Depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture qui n’est pas émise en électronique, 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Pas d’amende pour une première erreur corrigée d’elle-même ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration.
Choisir sa plateforme
Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par impots.gouv.fr. Regardez ensuite ce qui compte pour vous : le prix au-delà de l’offre gratuite, la réception dans votre logiciel de facturation, le suivi des statuts, l’e-reporting de vos ventes aux particuliers.
Votre adresse vous suit : changer de plateforme est prévu par les textes, en quelques jours.
Avec Otus, vous êtes en règle
Otus est une solution compatible : il s’appuie sur une plateforme agréée par l’État. Vous facturez dans Otus, la plateforme fait le reste, comme la loi le prévoit.
La réforme a prévu deux rôles. Les plateformes agréées transportent les factures, tiennent l’annuaire et parlent à l’administration. Les solutions compatibles, comme Otus, sont les logiciels où l’on fait ses devis, ses factures et ses dépenses, et qui s’appuient sur une plateforme agréée. C’est le schéma choisi par l’État : vous n’avez pas à aller sur une plateforme en plus de votre logiciel.
Otus s’appuie sur Super PDP, plateforme immatriculée par la DGFiP, certifiée ISO 27001, point d’accès certifié du réseau européen Peppol, données hébergées en France. Votre compte est ouvert depuis Otus en quelques minutes, avec la vérification d’identité que la loi demande.
- Plateforme immatriculée par la DGFiP
- ISO 27001
- Réseau Peppol
- Données en France
Questions fréquentes
Otus est-il une plateforme agréée ?
Otus s’appuie sur Super PDP, une plateforme agréée par l’État, qui transporte vos factures et parle à l’administration. Otus en est la solution compatible : le logiciel où vous faites vos devis et vos factures, 100 % conforme à la facturation électronique, comme la réforme le prévoit. Vous êtes en règle sans quitter Otus.
Faut-il un compte sur une plateforme en plus d’Otus ?
Non. Votre compte sur la plateforme est ouvert depuis Otus, en quelques minutes, puis tout se passe dans Otus. Avec la formule Solo, gratuite, cela arrive avant septembre 2027 ; d’ici là, un compte gratuit sur une plateforme suffit pour recevoir.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, et émettre vos factures aux entreprises à partir du 1er septembre 2027, comme les autres petites entreprises.
Je ne vends qu’à des particuliers ?
Vous n’émettez pas de facture électronique, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, et déclarer vos ventes par l’e-reporting à partir de septembre 2027.
Mon PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?
Oui, pour les petites entreprises, jusqu’au 1er septembre 2027 pour les factures aux entreprises. Et toujours pour les particuliers.
Et les factures aux administrations ?
Rien ne change : elles passent par Chorus Pro, obligatoire depuis 2020.
Que fait l’outil de mon SIREN ?
Il le cherche dans l’annuaire public de l’État, à travers Super PDP, la plateforme agréée partenaire d’Otus. Rien n’est enregistré.
Textes au 22 octobre 2026 : loi de finances pour 2026 (art. 123), décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026, Service-public.fr. À relire chaque année.